Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente V.1.3

Mise à jour le 06/11/2023

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et les termes et conditions selon lesquelles SAS SOKETI FRANCE (ci-après désigné le PRESTATAIRE ou Wakiteo) fournit ses prestations à ses clients (ci-après désigné CLIENT ou CLIENTS).

Wakiteo est une marque exploitée par la société SAS SOKETI FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé à l’Hôtel d’Entreprises, Bâtiment 1, Parc d’Activité de l’Échangeur Allée Maurice Bellonte 06210 Mandelieu-la-Napoule – France, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 850 202 623.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des PRESTATIONS conclues par Wakiteo auprès du CLIENT dans le cadre de leurs compétences en conception de sites internet, référencement, publicité web, e-mailing, backlinks, audit de site internet. En passant commande, le CLIENT s’engage à respecter toutes les clauses des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.wakiteo.com (ci-après le “SITE”) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. Wakiteo se réserve le droit de modifier les CGV, ses tarifs et ses formules, à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. La version des CGV applicable à la commande du CLIENT sera celle qui figure sur le SITE au moment où le CLIENT passe commande. Toute modification peut être marquée par le numéro de la version concernée (exemple : V.1.0).

Le CLIENT faisant appel aux services de Wakiteo reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le CLIENT apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Dans le cas d’un site internet, le CLIENT est seul responsable de son site internet après sa mise en ligne. Dès la livraison du site internet, la responsabilité du PRESTATAIRE est entièrement dégagée.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de problèmes provenant du référencement du site internet, de sa rapidité de chargement ou de l’hébergement.

Pour toutes ses prestations, le PRESTATAIRE n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à un engagement de moyens.

Le CLIENT recevra ses identifiants de connexion à l’administration du site après réception du solde de la facture.

Toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par le PRESTATAIRE après la livraison du site fera l’objet d’un nouveau devis, sauf dans le cas où le CLIENT aurait pris l’option maintenance et hébergement.

Le CLIENT s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente et les conditions négociées dans le devis. Auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat sans réserve et à facturer les prestations déjà effectuées ou en cours de réalisation.

Le CLIENT est responsable de tous les contenus de son site internet, dont les documents légaux comme la Politique de confidentialité, les mentions légales, les conditions générales de vente.

Pour toutes les actions digitales, le CLIENT doit veiller au bon respect des règles RGPD. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à :

  • établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le PRESTATAIRE. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • remettre au PRESTATAIRE le devis ou bon de commande daté, signé et tamponné. Tout devis signé par le CLIENT vaut bon de commande et engage les deux parties.
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et dans son intégralité avant le commencement des travaux.
  • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du PRESTATAIRE pourra être engagée à ce titre.
  • S’assurer du consentement des contacts que le PRESTATAIRE va utiliser dans le cadre d’une campagne d’e-mailing. Le PRESTATAIRE dégage toute responsabilité sur les listings d’e-mails fournis par le CLIENT.
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au PRESTATAIRE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Si le site n’est pas mis en ligne dans les 2 mois suivant la signature du devis, par manque de réactivité du CLIENT, le PRESTATAIRE fera payer l’hébergement du site sur ses serveurs (les prix peuvent être revus chaque année) ou demandera au CLIENT de prendre un hébergement pour libérer l’espace sur ses serveurs.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le PRESTATAIRE.
  • régler dans les délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE.
  • S’assurer que la licence d’utilisation des images, des marques, des musiques ou de tout autre contenu lui autorise à réutiliser le contenu sur tout support, dont le site internet. Wakiteo ne sera pas responsable des dommages liés à la mauvaise utilisation d’une image, d’une vidéo, d’une musique ou de tout autre contenu. En somme, Wakiteo ne prend aucune responsabilité sur le copyright, le droit des marques et la propriété intellectuelle. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de toute donnée ou information (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.
  • informer le PRESTATAIRE d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

LE PRESTATAIRE

  • Au besoin, le PRESTATAIRE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.
  • Le PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du PRESTATAIRE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des plugins, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le CLIENT directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Sauf dans le cas où le CLIENT a prix un forfait maintenance et hébergement. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le CLIENT vaut acceptation et fait office de bon de commande.

Pour les prestations de création de sites internet, le bon de commande signé doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du PRESTATAIRE.

Le CLIENT devra régler 35% du prix total à la validation des webdesigns puis 35% lorsque le site sera terminé, pour que le PRESTATAIRE procède à la mise en ligne du site à réception du solde.

FORFAITS MENSUELS

Les forfaits mensuels sont sans engagement et évolutifs. Le CLIENT doit régler le forfait au début du mois, ou au cours du mois pour le 1er mois du forfait si l’action doit débuter le mois en cours. Wakiteo s’engage sur un forfait temps et non sur l’exécution des actions ou un résultat. Le temps est estimatif en fonction des actions proposées et peut être revu à la hausse en fonction des complexités rencontrées. Aucune surfacturation ne sera engagée sans l’accord préalable du CLIENT.

Dans le cadre d’un forfait mensuel, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu comme responsable des dommages causés par toute action digitale menée sur le site du CLIENT entraînant la perte de données, la perte de revenus ou toute autre perte financière ou commerciale.

Tout paramétrage demandant une intégration sur le site du CLIENT (Balise de conversion, plugin, CSS, JS…) n’ayant pas été conçu et maintenu par Wakiteo, doit être réalisé par le CLIENT. Une exception pourra être faite au cas par cas par les équipes de Wakiteo selon la bonne construction ou le type de CMS utilisé par le site internet du CLIENT.

CREATION D’UN SITE INTERNET : ETAPES DE VALIDATION ET LIVRAISON

Le CLIENT s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la production dans un délai de 3 mois après la date d’acceptation de l’offre. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Une fois que Wakiteo annonce au CLIENT que le site internet est terminé, le CLIENT peut demander des modifications sur le site (jusqu’à 2 allers-retours, dans la limite de 1h de travail par aller-retour). S’il y a plus de 2 allers-retours ou plus d’une heure de travail par aller-retour, un taux horaire sera appliqué pour toute modification. Le taux horaire est celui qui est valable au jour de la modification. Wakiteo s’engage sur un forfait temps et non sur l’exécution des actions ou un résultat. La mise à jour de la bannière de cookies en fonction de la législation en vigueur n’est pas comprise.

MAINTENANCE

La maintenance comprend :

  • la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
  • la sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

  • les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
  • l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
  • la résolution de problèmes de sécurité de type cyberattaque, intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté.

SOUS-TRAITANCE

Pour toute action de prestation de service en sous-traitance, le donneur d’ordre doit veiller à la bonne sauvegarde du site internet. En cas d’erreurs sur le site, de pertes de données, de perte de chiffre d’affaires ou de tout autre problème engendré par la modification du site internet, Wakiteo dégage toute responsabilité.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font au nom de SAS SOKETI FRANCE par virement bancaire. Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au CLIENT. Le paiement s’effectue avant la mise en ligne du site internet et à réception de la facture pour les autres prestations web. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du CLIENT.

Pour tout paiement récurrent, le prélèvement SEPA sera demandé, sauf négociation contraire. En cas de rejet de prélèvement, les frais engendrés par le rejet bancaire, quel qu’en soit le motif, seront facturés au CLIENT.

Pour ses prestations forfaitaires, la validation du devis vaut un forfait à tacite reconduction. Pour toute résiliation du forfait, merci de prévenir votre référent par e-mail. Tout mois en cours sera facturé.

Les prix stipulés sur le devis sont valables 3 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. A défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.

Le client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Pour toute livraison de création il sera accompagné d’une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de l’œuvre.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours ou de rompre le contrat en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site internet : www.wakiteo.com

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette, flyers, etc…), sur son site internet et lors de démarchages de prospection commerciale.

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Wakiteo » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers wakiteo.com.

RÉCLAMATION

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.